M-13.1 - Loi sur les mines

Article 89 Versions de la disposition

2003-11-22

89. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 89; 1998, c. 24, a. 46.

1999-04-01

89. Le ministre peut, au début de chaque année de la période de validité du permis, accorder à son titulaire une augmentation de la superficie du territoire qui en fait l’objet, pourvu:

1°  qu’il en ait fait la demande par écrit;

2°  que le terrain ajouté soit contigu à ce territoire;

3°  que la superficie totale des terrains n’excède pas 400 kilomètres carrés;

4°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 89.